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8 mars, 2012

Le régime des associations cultuelles est défini par la loi du 9 décembre 1905

Classé dans : Non classé — andreadicaffa02 @ 19:29
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La reconnaissance des associations cultuelles
Le Conseil d’État et la juridiction administrative ont précisé les critères de reconnaissance des associations dites « cultuelles », qui ne doivent pas être confondues avec des « religions ». En effet, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, « la République ne reconnaît, ni ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Le statut « d’association cultuelle » ne constitue donc pas, par nature, la reconnaissance d’une quelconque « religion ».

Le régime des associations cultuelles est défini par la loi du 9 décembre 1905.

L’article 1er de cette loi rappelle le principe de libre exercice des cultes, sauf exceptions spécialement édictées dans l’intérêt de l’ordre public. Cette même loi (articles 18 et 19) prévoit également que “Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901.” Ces associations doivent avoir « exclusivement pour objet l’exercice d’un culte (…) ».
Pour leur constitution, les associations cultuelles sont donc soumises aux dispositions de droit commun de la loi du 1er juillet 1901. Mais elles peuvent recevoir des dons et legs, sur autorisation du préfet du département où se trouve le siège de l’association, et peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les édifices affectés à un culte (art. 1382 du code général des impôts).
Ce sont principalement les décisions administratives relatives aux autorisations du préfet, ou les décisions de l’administration fiscale, qui ont généré des recours contentieux devant le Conseil d’État sur la reconnaissance du statut d’association cultuelle à des associations.

Les critères de reconnaissance des associations cultuelles ont été précisés par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Au cours des années 90, plusieurs décisions ont été rendues au sujet d’associations locales qui ont demandé à obtenir le statut d’associations cultuelles. Dans un avis contentieux du 24 octobre 1997 (Avis, Assemblée, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, n° 187122), le Conseil d’État a jugé qu’une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l’exercice d’un culte et si elle n’a aucune activité contraire à l’ordre public.

La reconnaissance du caractère d’association cultuelle est ainsi subordonnée à trois conditions précisées par la jurisprudence :

  • Le juge doit constater l’existence d’un culte au sens des dispositions de la loi de 1905, c’est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse. Le Conseil d’État a donc jugé qu’une association regroupant des personnes qui considèrent que Dieu est un mythe n’a pas pour objet l’exercice d’un culte (CE, 17 juin 1988, Union des athées, n° 63912).
  • L’exercice du culte doit être l’objet exclusif de l’association. Celle-ci ne peut donc mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’une association qui ne se livrait pas seulement à l’exercice du culte hindouiste mais aussi à des activités culturelles et artistiques ne pouvait se voir reconnaître le statut d’association cultuelle (CE, Sect., 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis de la Réunion, n° 94455).
  • Le statut d’association cultuelle peut être reconnu à condition que l’association n’ait pas d’activités qui portent atteinte à l’ordre public. Le juge exerce son contrôle sur l’objet et les activités ou les agissements de l’association. La même réserve s’applique si les atteintes à l’ordre public sont le fait d’autres associations avec lesquelles l’association cultuelle partage une communauté d’intérêts, les statuts et les dirigeants.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que le préfet avait pu refuser le bénéfice du statut d’association cultuelle pour recevoir des dons et legs à l’association cultuelle du « Vajra triomphant ». En effet, celle-ci exerçait ses activités en liaison étroite avec deux autres associations regroupées au sein de « l’ordre du Vajra triomphant », qui avaient fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l’urbanisme et avec lesquelles elle partageait les mêmes références statutaires et possédait des dirigeants communs (CE, 28 avril 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, n° 248467).

La reconnaissance ou non du statut d’association cultuelle n’a donc de conséquences que sur la possibilité pour les associations qui le sollicitent d’obtenir le bénéfice de certains dispositifs fiscaux ou patrimoniaux. En revanche, cette reconnaissance ou non du statut d’association cultuelle reste évidemment sans effet sur la liberté d’opinion et de religion des membres, comme sur leur possibilité de se constituer en association.

 

 

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